Date d'entrée en vigueur : 9 juillet 2026 Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent aux abonnements, licences, accès payants, prestations et services numériques commercialisés par Musy via musy.gallery ou par tout autre canal accepté par MUSY TECHNOLOGIES.
MUSY TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 107 620 643, au capital de 500 €
SIRET : 107 620 643 00018
RCS : 107 620 643 R.C.S. Bastia
Numéro de TVA intracommunautaire : en attente de confirmation fiscale
Siège social : 5035 U Corsu, 20270 Matra, France
Email : compliance@musy.gallery
Ci-après désignée « Musy » ou « le Vendeur ».
Les CGV s'appliquent à tout achat d'abonnement, licence, option, accès payant ou prestation Musy effectué par un consommateur, un professionnel, une organisation, un établissement d'enseignement, une association ou une personne publique.
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées lors de la commande ou dans un devis signé prévalent sur les CGV pour le périmètre concerné.
Les offres disponibles, leurs fonctionnalités, prix, périodicités, limites d'usage et taxes applicables sont présentés sur la page de tarification, dans l'interface de souscription, dans le devis ou dans les conditions particulières applicables au moment de la commande.
Pendant la beta publique v0.x, certains accès peuvent être gratuits ou bénéficier d'engagements spécifiques décrits dans les Beta Terms, notamment l'absence de carte bancaire pour la beta gratuite et l'annonce préalable des futurs paliers payants. Ces engagements ne s'appliquent qu'aux utilisateurs et fonctionnalités expressément couverts par les Beta Terms.
Musy peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements futurs. En cas de modification tarifaire affectant un abonnement en cours, l'acheteur est informé avec un préavis raisonnable, sauf baisse de prix ou modification imposée par la loi. L'acheteur peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Toute commande suppose :
Le récapitulatif de commande indique, selon le cas, l'offre choisie, la périodicité, le prix, les taxes, les éventuelles réductions, la date de début, les conditions de renouvellement et les informations de rétractation applicables.
La commande est définitive après validation du paiement, acceptation du devis, activation de l'accès ou confirmation écrite de Musy, selon le canal utilisé.
Les paiements en ligne sont traités par Stripe ou tout autre prestataire indiqué au moment de la commande. Musy ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut de l'acheteur et le canal de vente. Les taxes applicables sont calculées conformément à la réglementation en vigueur.
Une facture ou un reçu est mis à disposition ou envoyé par email lorsque la transaction le requiert. L'acheteur professionnel est responsable de l'exactitude des informations de facturation communiquées.
En cas d'échec de paiement, Musy peut effectuer de nouvelles tentatives, informer l'acheteur, suspendre les fonctionnalités payantes ou résilier l'abonnement après un délai raisonnable de régularisation.
Les abonnements peuvent être mensuels, annuels ou fondés sur une autre périodicité indiquée lors de la commande.
Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période. L'acheteur peut désactiver le renouvellement ou résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'article 7.
Lorsque la loi l'exige, Musy informe l'acheteur consommateur du renouvellement automatique et des moyens de résiliation applicables.
L'acheteur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.
Pour les contenus et services numériques fournis immédiatement, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer lorsque l'exécution commence avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, l'acheteur peut l'exercer par une déclaration claire envoyée à compliance@musy.gallery ou via toute fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition lorsque la réglementation l'exige.
Le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande valable, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
L'acheteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de facturation disponible dans son compte, lorsqu'il est ouvert, ou en contactant compliance@musy.gallery.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf disposition contraire indiquée lors de la commande, application du droit de rétractation, geste commercial ou obligation légale.
Musy met en place une fonctionnalité de résiliation en ligne pour les contrats conclus en ligne lorsque la réglementation l'exige.
Après résiliation, le compte peut être rétrogradé vers une offre gratuite ou un accès limité. Les données sont conservées, supprimées ou exportables selon les règles décrites dans la Politique de confidentialité et les engagements applicables à la beta.
Musy peut résilier un abonnement en cas de violation grave des CGU, non-paiement, usage abusif, risque de sécurité ou obligation légale.
Musy peut proposer une garantie de satisfaction, un essai gratuit, une beta gratuite ou une offre promotionnelle. Les conditions exactes (durée, périmètre, exclusions, renouvellement, remboursement) sont celles affichées lors de la souscription ou dans les conditions particulières.
À défaut de mention spécifique, les renouvellements, options consommées, prestations déjà réalisées et offres B2B sur devis ne donnent pas lieu à remboursement automatique.
Pour les consommateurs, Musy applique les garanties légales relatives aux contenus et services numériques prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est applicable.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur consommateur peut demander la mise en conformité du service, dans les conditions prévues par la loi.
Les garanties légales ne couvrent pas les dysfonctionnements causés par un usage non conforme, une intégration tierce, une clé API personnelle, un service externe, une configuration non supportée ou un cas de force majeure.
Les offres destinées aux professionnels, organisations, établissements d'enseignement, laboratoires ou institutions peuvent faire l'objet de conditions particulières, devis, bons de commande, DPA/accord de traitement des données, limites de sièges, rôles, quotas, support ou engagements spécifiques.
Sauf accord écrit contraire, les services professionnels sont payables selon les modalités indiquées dans le devis ou la facture et ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs.
Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Musy, après démarche écrite préalable auprès de Musy.
Musy indiquera les coordonnées du médiateur compétent dès adhésion effective et, en tout état de cause, avant toute commercialisation payante à destination des consommateurs.
Tant que cette adhésion n'est pas finalisée, toute réclamation peut être adressée à compliance@musy.gallery.
Musy ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, incluant notamment panne majeure d'un fournisseur tiers, incident réseau, cyberattaque, décision d'autorité, catastrophe naturelle ou conflit social externe.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les litiges avec des consommateurs, les règles impératives de compétence prévues par la loi demeurent applicables. Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Musy seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.
