Signaleurs de confiance
Le statut de signaleur de confiance est défini par l'article 22 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). Les signalements transmis par un signaleur de confiance désigné par un coordinateur national pour les services numériques (DSC) sont traités en priorité par la modération Musy.
Toute entité — association, ONG, organisme professionnel — qui démontre :
- une expertise particulière dans la détection, l'identification et la notification de contenus illégaux ;
- une indépendance vis-à-vis des fournisseurs de plateformes en ligne ;
- un traitement des notifications avec diligence, exactitude et objectivité.
Critères repris de l'article 22(2) du DSA. La désignation officielle est délivrée par le DSC du pays d'établissement (Arcom en France).
- Voie rapide : examen humain sous 72 heures (au lieu de 7 jours pour les signalements standards).
- Tableau de bord dédié pour suivre l'état de chaque notification et des décisions prises.
- Rapport trimestriel public consolidant les volumes traités (DSA Art. 15) — voir la page transparence.
- En cas de notifications manifestement infondées et répétées, suspension automatique du statut conformément à l'article 22(7).
- Désignation préalable par un DSC européen (ou demande en cours auprès d'un DSC).
- Domaine d'expertise déclaré : sécurité enfance, contenus haineux, contrefaçon, désinformation, harcèlement, etc.
- Personne référente joignable, point de contact technique pour l'API d'ingestion.
- Adhésion à la politique de modération Musy et au présent règlement.
Pendant la phase bêta, les candidatures sont traitées manuellement par notre équipe Trust & Safety. Écrivez-nous à l'adresse suivante en joignant la décision du DSC qui vous désigne et la liste de vos domaines d'expertise :
trusted-flaggers@musy.galleryUn formulaire en libre-service remplacera cet email à la sortie de bêta.
Ce document n'est pas une analyse juridique. Pour toute question réglementaire, consultez votre DSC national ou la Commission européenne (DG CNECT).